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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00710_20250317
17 mars 2025
par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a implicitement rejeté son recours administratif préalable contre la décision lui ayant notifié un indu de revenu de solidarité active
ORCA_23MA03119_20241216
16 décembre 2024
La SCI requérante, en appel, soutient ne plus entendre fonder la recevabilité de son action, comme en première instance, sur les dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
société lui a communiqués, pour en déduire une clef de répartition physique permettant d’attribuer une part des dépenses à chaque société bénéficiaire.
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui est devenue sans objet ; Il soutient qu’il a été décidé de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités
DCA_21DA00810_20230330
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Verbaere Investissement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00443_20230502
2 mai 2023
B L et M. et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de Vias a délivré à la société par actions simplifiée Ideom
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03507_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige ayant été retiré grâce à l'action contentieuse, la partie perdante doit supporter les frais de l'instance afin que cette charge ne se reporte pas sur la partie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
rente servie aux enfants de la victime, jusqu’à un âge fixé à vingt ans par l’article R. 434-15 du code, est égale à une fraction du salaire annuel de celle-ci et croît avec le nombre des enfants bénéficiaires
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
qu'elle justifie des versements à ses parents, que l'état d'indigence de son frère oblige ses parents à lui venir en aide ce qui augmente de fait leurs besoins, et qu'elle justifie des besoins des bénéficiaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
Ce décret a fixé les modalités de l'aide financière, qui prend la forme d'une subvention attribuée par décision du ministre de l'action et des comptes publics. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Nautin Restauration, qui exploite un bar-restaurant sous l'enseigne " Obobar ", dont MM.
DCA_24LY02234_20250515
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
A était le seul bénéficiaire des avoirs figurant dans les comptes n° 96312, n° 94333, n° 94334, n° 94335 ouverts au nom des sociétés mentionnées supra, et dont il est ainsi l'ayant droit ou le bénéficiaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
de clôture de l’exercice 2013 deux appartements en Thaïlande pour lesquels elle n’avait pu présenter aucun acte d’acquisition et, d’autre part, justifié l’inscription de deux terrains en Thaïlande à l’actif
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Produits bitumes routiers a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger du versement d'une
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retiré que sur demande expresse de leur bénéficiaire (). ".
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