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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les faits ne sont pas établis et que le 7° de l’article L. 612-7 n’était pas applicable, le titre dont le préfet allègue
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Eze, Cap d’Ail et La Turbie ; - du fait de cet arrêté illégal, il a été privé de sa liberté de manifester, de sa liberté d’expression, mais aussi de sa liberté d’aller
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Si Mme C argue du non-respect du délai de convocation de cinq jours francs, elle n'assortit ses allégations sur ce point d'aucun élément circonstancié de nature à établir que les courriers de convocation
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
par le requérant ; - les préjudices allégués par le requérant ne sont pas caractérisés ; ils sont en outre manifestement surévalués.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, Mme D n'établit pas, ni même n'allègue, avoir elle-même communiqué de telles précisions au service instructeur dans le cadre de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00591_20240607
7 juin 2024
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22498_20230313
13 mars 2023
Cette motivation démontre que l'administration, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier. 5.
4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
relatives aux produits cosmétiques doivent répondre n'obligent pas la société à justifier d'une allégation sur le produit fini dès lors qu'elle peut être vérifiée au regard des composants de ce produit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Mendras n’apporte encore en appel aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles son épouse aurait été soumise à une charge de travail « insoutenable » ou difficilement supportable.
8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
Au surplus, à supposer même une illégalité fautive établie, les sociétés Marlex et Mikadem n'établissent pas l'existence d'un lien direct de causalité entre les préjudices allégués et cette faute. 7.
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
Par délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Monthoiron (Vienne) a prescrit une révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune.
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
salariés rattachés à la direction ; sa messagerie a été copiée, pour la seule raison que cette dernière, en qualité de représentante syndicale, avait apporté son aide à une salariée ayant formulé des allégations
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
Toutefois, l’appelante ne démontre pas que ces différents montants ont fait l’objet d’une taxation en 2012, en se bornant, d’une part, à alléguer sans plus de précision qu’à la lecture de la proposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
D'une part, contrairement aux allégations de M.
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
De surcroît, aucune pièce ne permet d'établir la réalité des difficultés alléguées par les intéressées pour justifier du retard dans la réalisation desdits travaux, tenant à l'importance de leur montant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
différents agents portant atteinte à leur honneur, à leur valeur professionnelle et à leur réputation, elle sollicite qu’il lui soit enjoint de communiquer les éléments servant de fondement à ces allégations
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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