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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

commises par les personnes publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

F C et Mme B A épouse C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur D E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00443_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’autre part, l’arrêté en litige précise les éléments propres à la situation personnelle de l’intéressé notamment qu’il se déclare marié et avec des enfants à charge au Maroc, qu’il déclare avoir quitté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

dès lors que, malgré l'absence de remarque sur les registres de la concertation, plusieurs réunions ont eu lieu dans le cadre de la concertation associant précisément les personnes intéressées par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00672_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le SDIS de l'Hérault interjette appel du jugement en date du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 novembre 2017 et enjoint au président du service

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01656_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01510_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B interjette appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01568_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

A, en sa qualité de victime indirecte, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme D, sa mère ; - d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal avec capitalisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01983_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

personnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00645_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00684_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêté du 23 février 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, ayant vocation à représenter l'ensemble des personnels de la police et des personnels administratifs du ministère de l'intérieur.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 15 décembre 2021 du conseil fédéral d’appel de la FFME.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01467_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un arrêté du 23 septembre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français, l’a interdit de retour pour une durée de trois ans et l’a placé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20749_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est insuffisamment motivé et ne tient pas compte de sa situation familiale et personnelle ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01422_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle relève appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Source officielle

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