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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
commises par les personnes publiques.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
F C et Mme B A épouse C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur D E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».
Juge des référés
ORCA_25TL00443_20251112
12 novembre 2025
D’autre part, l’arrêté en litige précise les éléments propres à la situation personnelle de l’intéressé notamment qu’il se déclare marié et avec des enfants à charge au Maroc, qu’il déclare avoir quitté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
dès lors que, malgré l'absence de remarque sur les registres de la concertation, plusieurs réunions ont eu lieu dans le cadre de la concertation associant précisément les personnes intéressées par le
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
Le SDIS de l'Hérault interjette appel du jugement en date du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 novembre 2017 et enjoint au président du service
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01510_20230629
29 juin 2023
B interjette appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
A, en sa qualité de victime indirecte, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme D, sa mère ; - d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal avec capitalisation.
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
d'appel de Bordeaux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01983_20240404
4 avril 2024
personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00645_20220520
20 mai 2022
en qualité de salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 23 février 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
, ayant vocation à représenter l'ensemble des personnels de la police et des personnels administratifs du ministère de l'intérieur.
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
B... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 15 décembre 2021 du conseil fédéral d’appel de la FFME.
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
Par un arrêté du 23 septembre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français, l’a interdit de retour pour une durée de trois ans et l’a placé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20749_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est insuffisamment motivé et ne tient pas compte de sa situation familiale et personnelle ;
4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
Elle relève appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.
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