CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_21NT03500_20220722

22 juillet 2022

Dès lors, et à supposer même que le jeune B F puisse être considéré comme étant de nationalité française par application de l'article 18 du code civil en dépit de la fraude entachant son acte de naissance

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00779_20230705

5 juillet 2023

Le jugement a statué, aux points 2 et 3, sur les moyens de la demande tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté au regard des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

25 mai 2022

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

25 mai 2022

8ème chambre

DCA_25PA03179_20260203

3 février 2026

L.212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’est pas motivée ; - elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

216 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

216 du code général des impôts.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

5ème chambre

DCA_23NT01794_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».

2ème Chambre

DCA_23NT01361_20250110

10 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00190_20241009

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

1 avril 2022

Il soutient que : - les mentions que doit, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comporter toute décision administrative sont, s'agissant de

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

13 juin 2022

L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui soumettent l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public à la délivrance d'une autorisation et

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

13 juin 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 44.