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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 5 au 20 mars 2019 il a souffert de conditions de détention méconnaissant les dispositions des articles D. 349 et R. 57-8-16
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
qu'elle méconnaissait l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
B... au maintien des relations avec les membres de sa famille, droit garanti par l’article L. 341-1 du code pénitentiaire. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01712_20240222
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900491 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
DCA_22DA01719_20240222
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900486 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Juge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts dans sa version applicable : I.
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
Article 3 : La Polynésie française versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
Article 2 : Le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Barca investissements est transmis au Conseil d'Etat.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01284_20230926
26 septembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
D 343-5 et D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime exigeant l'exercice de la profession d'agriculteur à titre principal pendant une durée minimale de cinq ans en raison de circonstances exceptionnelles
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. " 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
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