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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative est contraire au droit à un procès équitable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02556_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code: " I. - () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02567_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code: " I. - () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05907_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes du II de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01873_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01653_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02077_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - sa demande aurait dû être examinée au regard de l'article 5 de l'accord franco-algérien relatif au travail non salarié ce que la préfecture a omis de faire ; - en se focalisant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 :Les arrêtés du préfet de la zone de défense et sécurité sud-est des 6 mars, 5 juin et 4 décembre 2018, des 5 mars et 13 septembre 2019 et du 14 janvier 2020 sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02842_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mme B n'ayant pas donné suite à cette invitation, elle est réputée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désistée de sa demande d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02581_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2329173/1-1 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.
Source officiellePage 19 sur 5269