B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel

28 du décret du 26 septembre 2008 précité, ultérieurement codifié à l'article R. 521-52 du code de l'énergie.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A, représenté par Me Matip, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L'article L. 523-1 du même code, dont le second alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

A B, représenté par Me Barone, demande que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit prononcée la suspension de l'exécution des " décisions querellées " et que soit

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 522-1 ". 5.

B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 2.

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

L. 522-1 ". 2.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction contradictoire ni audience une requête manifestement irrecevable. 2.

A, représenté par Me Aillerie, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'avis d'imposition n°10 35 0417476 38 du 31 décembre