CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle

Page 19 sur 39

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00523_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

; - l’article R 3131-4 du code de la commande publique et l’article 43 de la convention de gestion déléguée prévoient également le contenu du rapport qui doit être transmis à la collectivité ; -

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02690_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du même

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00380_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00383_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

procédurales particulières du chapitre VII du titre VII du livre VII de ce code la priverait du bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00643_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... ne saurait être accueillie sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03079_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de cet enfant. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03276_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

544 du code civil et du fait d'une opération de travaux publics ; - ils ont subi un préjudice anormal et spécial ; - le préjudice résultant des troubles de jouissance peut être évalué à 3 500 euros

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

1179 du code civil.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01896_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02210_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01346_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 21

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Source officielle