avril 2020 du maire de Pierrefeu-du-Var ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) d’annuler ce jugement du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 du préfet de police ; 4°) d’enjoindre au préfet de police, ou tout autre

6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

1 du 3 octobre 2022 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ", alors en vigueur : " Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement

L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

mars 2024 ; 2°) de confirmer la légalité de l'arrêté du 6 mars 2024 ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1° de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC 2, UC 6 et UC 7 du règlement du PLU de Biot ; - le projet litigieux ne méconnaît

des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

L. 442-6 du code de la sécurité sociale n'est pas inopérant ; - la procédure définie à l'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 a été méconnue et " il faudra ajouter l'atteinte aux règles

en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

3 ".

3 ".

3 ".

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 9.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2021 portant refus de retrait de l'arrêté du 6 août 2020 : 5.