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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 24 février 1996, puis successivement reprises à l'article 52 de
6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1604519 du 7 juin 2022 est annulé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE01899_20260106
6 janvier 2026
Dès lors, leurs conclusions à fin de décharge doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est déduit des revenus fonciers imposables de M. A les sommes de 1 141 euros au titre de l'année 2013 et 698 euros au titre de l'année 2014. Article 2 : M.
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
65 et 69 de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors qu'en ne précisant pas si les articles L. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « (...) / 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
13, après application des conditions prévues au IV du présent article ".
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
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