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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au même article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2003477 du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : Le jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 de ce code doit être compatible avec le document d'orientation et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décide : Article 1er : La requête de la SCI Côte Basque est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Biarritz et de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2000523 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 mai 2022 sont annulés.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C et 210 E ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et du point 79 de l’observation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D est ramenée à 296 609, 79 euros ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu des stipulations combinées de l'article 3 et de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
57 de la loi du 24 novembre 2009, à celles de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05057_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03002_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les points 6 et 79 de l'observation générale n° 14 (2013) du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03783_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officiellePage 19 sur 55