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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Juge des référés
ORCA_25PA04447_20251212
12 décembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25LY00333_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M.
ORCA_25PA03139_20250924
24 septembre 2025
7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_25PA04714_20260129
29 janvier 2026
L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13 du même code, est irrégulier ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 121-8 du code
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
ORCA_25PA03565_20251001
1 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
ORCA_25PA04695_20251114
14 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
ORCA_25PA05568_20260206
6 février 2026
Elle soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas motivées et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01676_20230209
9 février 2023
R. 741-8 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
La SCI Sogimo V, dont M.
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :/Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
DCA_22NC01610_20230606
6 juin 2023
de régularisation ; - la décision méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_24NC02211_20250114
14 janvier 2025
Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité, n'est ainsi pas recevable et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02485_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision valant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
DCA_23NC02414_20241219
Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2023 : 2.
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