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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, peut former tierce opposition à un jugement du tribunal administratif qui préjudicie à ses droits, la personne qui n'a pas été régulièrement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 832-2, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les ressortissants de pays figurant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par l'article 4 de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : Le jugement n° 1902961 du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a condamné la commune de Massongy à verser à M. et Mme A une somme de 8 830 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'office tiré de ce qu'en application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, la commune de Salses-le-Château, qui a des intérêts concordants avec la société Sablière de la Salanque,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
IV et V de l'article R. 321-12, dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. " et aux termes de l'article R. 321-21 du même code : " () Le retrait et le reversement total ou partiel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 80 836 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Mentor Graphics France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01659_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02131_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04200_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
euros (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01898_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Si Mme Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, a entendu expressément faire " opposition " à l'ordonnance du 13 juillet 2022, il résulte de l'article R. 831-6 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 20.1 du CCAG : " 20.1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3 (article 4).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme G est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises
Source officiellePage 19 sur 64