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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02311_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit toutes les conditions ; - la décision de refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C... et des autres requérants est transmis au Conseil d’État.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03643_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, en vertu de l'article R. 833-1 de ce même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20257_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour l'ensemble de ses établissements situés dans différents départements, correspondant au complément de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qu'il estime lui être dû, d'un montant global de 1 835
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; - la cour a omis de statuer sur la demande indemnitaire au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou de l'article L. 80 B du même livre, lequel renvoie au premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance dont la rectification est demandée ne comporte aucune erreur matérielle au sens de l’article R. 833-1 du code de justice administrative ; - l’erreur alléguée n’a
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, pour mettre fin au report d'imposition, prévu par les dispositions précitées du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - la Constitution - les décisions du Conseil Constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ».
Source officiellePage 19 sur 64