Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A dans la société A, Patot et compagnie et de la perte de valeur de son fonds de commerce, alors que la dissolution de la société, en conséquence directe des législations antisémites, doit s'analyser comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et 25 juin 2019 ont été envoyées à l’adresse de la maison-mère alors qu’elle ne relève pas du régime juridique prévu par l’article 223 A du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 225-20 du code de commerce et en éditant des rapports semestriels au bénéfice de la société A....
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un courrier du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Source officiellePage 19 sur 63