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Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01597_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

A sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative n'est assortie d'aucun commencement de preuve et ne pourra, dès lors, qu'être rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00954_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02932_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, applicable : " I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 260 B du même code : " Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01287_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l’ouverture d’une procédure collective ne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03025_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03609_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE)

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

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