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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Selon l'article L. 214-6 du code précité : " I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. / II.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
lui accordant un plein traitement à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00047_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
400 euros pour la période du 15 août 2025 au 26 décembre 2025, d’autre part, la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 1er du décret du 17 mars 1970 se bornent à reprendre, s'agissant du cas de désaffectation visé au 2° de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00234_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de 810 euros, assortie, d’une part, des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
poste ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03124_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 16 juin 2020, il a sollicité du préfet de l'Aube la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04443_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03492_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03493_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
% prévu au 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01140_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " et aux termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ndr 15 méconnaît les articles L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable et c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaît les dispositions de ces articles NDr 14 et
Source officiellePage 19 sur 1981