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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05638_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore sur celui de l'article L. 313-14 du même code et le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00854_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03191_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, applicable à la date du refus de titre de séjour : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 7° et L. 511-1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00776_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dont distraction sera faite à Me André.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 317-1 du même code : " L'étranger titulaire d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01250_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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