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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23NC00348_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2023, a été présenté par la préfète du Bas-Rhin. Il n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02679_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02686_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02163_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02054_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - la demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03850_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01266_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147 euros " ; " à l'article 2 du dispositif du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00884_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00069_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03374_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00159_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03197_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02677_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officiellePage 19 sur 278