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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00724_20250325
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02414_20230414
14 avril 2023
à quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle devait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
4ème Chambre
DCA_22VE02753_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Juge des référés
ORCA_25DA01524_20251009
9 octobre 2025
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02524_20230411
11 avril 2023
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435
DCA_24NC01416_20251023
23 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_24DA02552_20250327
27 mars 2025
DCA_24BX02647_20250612
12 juin 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre
DCA_24NT02870_20250516
16 mai 2025
ORCA_24TL01909_20241125
25 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02524_20240117
17 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00203_20240105
5 janvier 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02817_20240605
5 juin 2024
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L.
ORCA_25DA01521_20251009
L. 423-23 du même code ; il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article
ORCA_22NC02658_20230525
25 mai 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03178_20240614
14 juin 2024
dispositions de l'article L. 423-23 du même code et, de même que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
L. 371-2 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00665_20221017
17 octobre 2022
a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du même code.
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
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