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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02970_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le secteur d’implantation du projet est ainsi situé dans un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas compatible avec la loi littoral ; les trois parcelles sont situées dans les espaces proches
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 121-3, alinéa 1er du même code, alors en vigueur, prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° () de l'article L. 121-1 selon
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le site de la Normandelière et du Marais Girard ; - il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur le refus de séjour : 6.Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B A sur le fondement des articles L. 121-1,4° et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
N 2 du règlement du plan local d'urbanisme autorisant l'implantation d'habitations légères de loisirs en zone Nl avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - si ses parcelles peuvent être qualifiées d'espaces proches du rivage au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, cette circonstance, qui conduit à la règle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 121-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’était
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet, qui est séparé du rivage par
Source officiellePage 19 sur 571