sanction est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur des faits non établis et qui résulteraient d'actes inexistants, en violation des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale

qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même

Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 133-13 du code pénal, dans sa version applicable à la date de la condamnation pénale du 16 septembre 2005 : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique

de stupéfiants, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 10 février 2021 à quatre ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants

En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

livre () et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent. (). ". 3.Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et d'enjoindre à ce préfet d'autoriser

en vigueur à la date de sa décision, l'autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune

Le préfet rappelle la condamnation pénale dont M.

de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

B est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à l'étalage, vol en réunion et détention non autorisée de cannabis commis alors qu'il était mineur.

L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.

de relaxe du tribunal correctionnel de Pontoise, il ne peut faire l'objet des contributions litigieuses ; -c'est à tort et en méconnaissance des dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale

Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

jours, usage illicite de stupéfiants et détention et transport non autorisés de stupéfiants, menace de crime ou délit contre des personnes dépositaires de l'autorité publique et outrage.