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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
Enfin, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
de l'embauche ainsi qu'une carte vitale ; elle n'était pas en mesure de savoir que ces documents revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité ; - elle n'a pas à s'assurer
6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
L'État membre d'origine assure la sécurité des données avant et pendant leur transmission au système central. / 2.
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
l'intention de respecter la durée de validité de son visa et de regagner l'Algérie pour, le cas échéant, se conformer à l'obligation, une fois marié, d'obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint
4ème chambre
DCA_22NT01570_20230421
21 avril 2023
. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
4 B du code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04839_20230109
9 janvier 2023
dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) " membres de la famille ", () les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement
Juge des référés
ORCA_25NT00987_20251112
12 novembre 2025
directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03682_20230509
9 mai 2023
Il a obtenu plusieurs titres de séjour en qualité de conjoint de française entre 21 novembre 2018 et le 20 novembre 2020.
ORCA_23LY00916_20231023
23 octobre 2023
s'est maintenu irrégulièrement en France sans déférer aux obligations qui lui ont été faites de quitter le territoire français en 2017, 2018 et 2019 et ne peut se voir délivrer un titre de séjour conjoint
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur. / Les critères d'exigence relatifs au diplôme, au contenu des formations y conduisant et à l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que sa créance est constituée par le capital décès d'un montant de 3 400 euros versé au conjoint de Mme D.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
2017 portant notification de la rupture de plein droit du contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de droit public non titulaire de l'Etat ; 3°) de condamner, à titre principal, conjointement
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
fichiers qui ont été consultés dans le cadre de l'enquête administrative et que ne sont visés par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint
2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () 4° S'il est un () conjoint
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
été communiquées oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue dari, via les services de l'association ISM, agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré
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