Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 4.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés contestés que pour obliger Mme B et M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance

Mme B, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 12 juillet 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par l’arrêté contesté du 30 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

documents mentionnés au 3° ; (…) » et si le préfet de la Drôme a cru devoir, avant de leur prescrire l’obligation de quitter le territoire français, se prononcer, à l’article 1er de chacun des arrêtés contestés

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a estimé à tort que tous les moyens étaient inopérants ; En ce qui concerne l'arrêté contesté : - il

Elle soutient que l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'elle disposait du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A ne conteste que l'irrecevabilité opposée par le tribunal à ses conclusions d'assiette.

Il soutient que : - les décisions contenues dans les deux arrêtés querellés sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai

Ce contexte de travail, marqué tant par des conflits interpersonnels qu'un encadrement défaillant et une réduction, pour M.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

de l'imputabilité au service de sa pathologie ; - les autres moyens soulevés par Mme A tirés, à l'encontre de l'arrêté du 29 décembre 2020, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance

Des demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 25 janvier 2023 en vue de contester devant la CNDA les décisions prises par l'OFPRA.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés manque en fait. 6.

Le 23 mai 2017, la commission de réforme des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 avril 2015.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

B déclare être entré en France le 16 février 2016, soit moins de quatre ans à la date de la décision contestée.

Son épouse, Mme B A, a sollicité le 2 janvier 2020 la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.