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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
le maire à le signer que ce contrat a été publié et transmis au contrôle de légalité le 15 avril 2010.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - la taxation de ses recettes professionnelles dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée est irrégulière en l'absence de contrôle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
’un recours dirigé contre la décision de la CNAC, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission locale d’agrément et de contrôle préalablement à la décision initiale. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00598_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la cour de lui rouvrir le délai de recours afin de pouvoir relever appel de ce jugement du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Nîmes, au besoin, après avoir ordonné une vérification de la validité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03614_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2020, et enjoint audit maire, d'une part, de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les constructions réalisées par les consorts C en l'absence d'un permis de construire en cours de validité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02525_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le 14 juin 2002, entrée en France le 20 avril 2023, a été placée en garde à vue le 26 février 2025 par les services de police pour des faits d’usage et de détention de faux document à la suite d’un contrôle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03123_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l'hypothèse où le tribunal administratif aurait commis, comme le soutient Mme A, une erreur de fait susceptible d'affecter la validité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
1 février 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00390_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A la suite d'un contrôle d'identité réalisé à Lille le 8 décembre 2023, M. A a été placé en rétention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 du même accord : " ( ) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
sa situation qu’en produisant un justificatif de vaccination ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Son contrat a été renouvelé jusqu'au 4 décembre 2016, date à laquelle il a été radié des contrôles. Par une lettre du 19 décembre 2019, M.
Source officiellePage 19 sur 138