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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
Par un jugement n° 2205027/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
collective du 15 mars 1966 (NEXEM), a fait l’objet d'un agrément par un arrêté du 22 décembre 2022 publié au journal officiel du 24 décembre 2022.
DCA_24PA05542_20260324
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 modifiée, conclue entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
31 mai 2018 par les autorités consulaires françaises au Maroc, valable du 15 juin 2018 au 10 décembre 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01981_20241220
20 décembre 2024
Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02698_20230419
19 avril 2023
9ème Chambre
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00249_20220705
5 juillet 2022
C F et Mme E D épouse F, ressortissants kosovars nés respectivement le 9 octobre 1966 et le 1er mars 1976, déclarent être entrés en France le 12 octobre 2015 accompagnés de leurs deux enfants mineurs,
4ème chambre
DCA_23TL00516_20240919
19 septembre 2024
C, représentés par Me Deleau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 du préfet de Vaucluse confirmant les décisions implicites nées le 15 novembre
6ème Chambre
DCA_24PA05166_20250715
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01438_20220912
12 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M.
ORCA_22BX01148_20230105
5 janvier 2023
Par un jugement n°2101867 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
DCA_22LY02058_20230615
15 juin 2023
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