d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer en qualité de juge des référés.

Mme E A C a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que le premier juge a prononcé l’annulation des décisions du 22 novembre

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Par un jugement n° 2201042 du 20 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que leur demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - en effet, la parcelle cadastrée , qui est la propriété de l'Etat

B..., représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision de refus

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par une décision du 12 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par ces décisions, les juridictions ont considéré que l'arthrose lombaire et l'hyperlordose dont souffre M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Par une décision du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A E.