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10 497 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'homme et du citoyen et portait atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00048_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La déclaration de résultats de la société pour l'exercice clos en 2012 a d'ailleurs été déposée le 3 juin 2013 par M. C en sa qualité de liquidateur.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00821_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Si la requérante soutient que la direction de la société est uniquement assurée par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

sont essentielles à la poursuite de son activité et sont déductibles de ses résultats ; - la société Isstar, sa société sœur, acquise en vue d'internaliser les prestations informatiques du groupe, assure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B a présenté, le 8 octobre 2024, une déclaration préalable de travaux modificative portant sur l'abri de jardin en cause.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 2021, la SMABTP a déclaré se désister de son action à l'encontre de la société Eurovia.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01490_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B, ressortissant russe, est entré en France le 28 janvier 2023 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03625_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En conséquence, par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de l’Yonne s’est opposé à la déclaration préalable de Mme B....

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01865_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour assurer le suivi de ces mesures, l'Etat a diligenté deux inspections sur site le 10 octobre 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05458_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant résumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré cou able, s’il est jugé indis ensable de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02337_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mme A, ressortissante guinéenne née le 2 février 1999 à Conakry (Guinée), a déclaré être à nouveau entrée irrégulièrement en France le 23 janvier 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

La SARL Majis Immo a déposé une déclaration préalable pour diviser la parcelle B546 afin d'édifier deux maisons d'habitation le 18 juillet 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20968_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mais n’a déposé aucune déclaration.

Source officielle

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