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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
l'homme et du citoyen et portait atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
La déclaration de résultats de la société pour l'exercice clos en 2012 a d'ailleurs été déposée le 3 juin 2013 par M. C en sa qualité de liquidateur.
2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
Si la requérante soutient que la direction de la société est uniquement assurée par M.
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
sont essentielles à la poursuite de son activité et sont déductibles de ses résultats ; - la société Isstar, sa société sœur, acquise en vue d'internaliser les prestations informatiques du groupe, assure
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
B a présenté, le 8 octobre 2024, une déclaration préalable de travaux modificative portant sur l'abri de jardin en cause.
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 2021, la SMABTP a déclaré se désister de son action à l'encontre de la société Eurovia.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01490_20230921
21 septembre 2023
B, ressortissant russe, est entré en France le 28 janvier 2023 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
En conséquence, par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de l’Yonne s’est opposé à la déclaration préalable de Mme B....
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
Pour assurer le suivi de ces mesures, l'Etat a diligenté deux inspections sur site le 10 octobre 2013.
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant résumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré cou able, s’il est jugé indis ensable de l
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 2 février 1999 à Conakry (Guinée), a déclaré être à nouveau entrée irrégulièrement en France le 23 janvier 2022.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
La SARL Majis Immo a déposé une déclaration préalable pour diviser la parcelle B546 afin d'édifier deux maisons d'habitation le 18 juillet 2019.
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
mais n’a déposé aucune déclaration.
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