Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

décennale au nom du syndicat intercommunal d'assainissement de Grandfontaine (SIAG) ; - la communauté urbaine ne justifie pas de l'existence d'une habilitation de son président à ester en justice ;

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solution Coopérative pour l’Emploi-Melting, constituée sous la forme d’une société par actions

Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu, à tort, le tribunal administratif, elle a suffisamment justifié de la réalité des dépenses exposées par elle dans le cadre des deux projets sur lesquels

sont pas encore définies ; d'autre part, il existe une réelle urgence à maîtriser le foncier avant de s'engager de façon approfondie dans la définition du projet lui-même ; une étude de faisabilité a d'ailleurs

Elle fait valoir que : - il convient de s’en remettre à la sagesse de la Cour en ce qui concerne l’action domaniale ; - aucune considération d’équité ne justifie que les frais irrépétibles soient mis