Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

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du CNAPS, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

En ce qui concerne la sanction afférente à la détention d'objets non autorisés (instance n° 21PA05285) : 17.

A défaut d'une telle mention, le délai de recours n'est pas opposable à l'intéressé. 7.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Lors de son audition devant la commission disciplinaire, l'intéressé a fait valoir qu'il avait souhaité connaître les motifs de ce déplacement soudain avant de s'y soumettre.

Il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires que le requérant a été interpellé pour vol avec violence et détention de stupéfiants le 2 février 2020, détention et usage de stupéfiants

de catégorie D, recel de bien provenant d'un vol et détention non autorisée de stupéfiants.

Le 19 décembre 2021, il a été placé en détention provisoire pour des faits de détention, emploi, cession et acquisition non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée d'arme et a été écroué à

En premier lieu, dès lors que les dispositions citées ci-dessus du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à

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de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Karol est par suite fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 3.

alors intervenues afin de raccompagner l'intéressé au centre et ses quatre demandes de permissions de sortir, dont la dernière en décembre 2021, ayant été rejetées en raison de cet incident.

B, après avoir suivi et obtenu en France une licence en arts, lettres et langues au titre de l'année 2018-2019 et effectué une formation à distance et obtenu un certificat informatique et d'internet de

Le 30 juin 2021, l'intéressée a sollicité un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement de son titre de séjour qui a été fixé le 17 juillet 2021 et auquel elle ne s'est pas présentée.

être contesté que ces derniers ne lui ont pas rendu visite alors qu’il était en détention pendant plusieurs années.

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Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.