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16 532 résultats pour « decision definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01340_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de première instance était irrecevable, dès lors qu'une décision faisant grief lui a été opposée ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01725_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02435_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00714_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01166_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01185_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00623_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. " Aux termes de l'article L. 424-6 du même code : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02435_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03057_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

/L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03130_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01598_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00792_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01628_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02295_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00208_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00449_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00560_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01341_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01821_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01937_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle

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