Procédure devant la Cour : Mme B A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, a demandé à la Cour, le 7 février 2022, l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 19BX01742 du 6 décembre 2021.

B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour à la préfecture de la Gironde sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’absence d’exécution du jugement du 14 février 2023 et de liquider l’astreinte prononcée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte prononcées en première instance : 9.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de leur accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

B, représenté par Me Bacha, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de procéder à la liquidation à son profit, de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 2 mars 2022, correspondant

C A, représenté par Me Maillot, demande à la cour d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du SDIS de la Réunion à hauteur de 107 600 euros

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la SARL Alire Holding, représentée par Me Lioret, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2401710 du 8 mars

Par suite, sa demande d'asile devait être considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable et l'arrêté du 10 avril 2024 prononçant

B A, représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à M.

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les deux arrêtés du maire de la commune nouvelle Les Villages Vovéens du 23 décembre 2020 procédant au retrait de l’ensemble des arrêtés intervenus

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Après une nouvelle visite d'inspection, le préfet a, par un arrêté n° 3124/18/99 du 12 décembre 2018, prononcé une seconde astreinte administrative de 75 euros par jour jusqu'à ce que les prescriptions

Par un arrêt n° 21VE00421 du 13 octobre 2022, la cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard si le préfet de l'Essonne ne justifiait pas dans le délai de deux mois

L'astreinte prononcée à son encontre doit dès lors, dans les circonstances de l'espèce, être supprimée. 7.

A, représenté, en dernier lieu par Me Colliou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, d'assurer l'exécution de son arrêt du 10 janvier 2023, sous une astreinte de 100 euros par jour

I et prenne une nouvelle décision sur sa demande.