dossier que l'arrêté a été notifié à l'intéressé, le 19 janvier 2024 à 17H10 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriés ainsi que la mention que le destinataire

L’avis de réception, qui comporte la signature de la destinataire, indique que le pli a été distribué le 5 avril 2024.

Mme B n'ayant pas été destinataire d'un tel accusé de réception, elle est fondée à soutenir que le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable. 6.

postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

La société Cauffridis soutient que : - ses conclusions sont recevables ; - il n'apparaît pas que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial aient bien été destinataires des documents

Le préfet, qui a produit l’accusé de réception de ce pli recommandé, précisant seulement l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, mais non la date de présentation du pli, se réfère néanmoins au suivi

En premier lieu, lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, il lui incombe d'établir

A a été destinataire des brochures comportant les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - les autres moyens présentés par M. A devant le tribunal ne sont pas fondés.

B devant la Cour critique cette modalité de " notification ", il n'allègue ni n'établit ne pas avoir été destinataire de l'avis motivé en question. Le moyen sera écarté comme manquant en fait. 14.

A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable (...) ».

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal à l'expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

antérieurs des 23, 26 et 27 septembre 2019, le syndicat MG France, pour le compte de son organisme de formation MG Form, et « EVOLUTIS DPC », organisme de formation du syndicat CSMF, ont invité leurs destinataires

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire