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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
supprimant les ouvrages construits sans autorisation, et l’arrêté du 4 avril 2025 qui la rend redevable d’une astreinte administrative afin d’assurer l’exécution de cette mise en demeure, impliquent la destruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis du fait de la saisie irrégulière et de la destruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour des faits de violences commises en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et destruction ou dégradation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'attester que, comme il le soutient, il aurait exercé son droit de visite et d'hébergement de l'enfant et qu'il n'aurait cessé de l'exercer régulièrement qu'au mois de mai 2021 à la suite de la destruction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
requête sont dépourvus de caractère sérieux ; - l'arrêté du 29 novembre 2017 et les deux arrêtés modificatifs encore l'annulation en ce qu'ils n'ont pas été précédés d'une demande de dérogation de destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01318_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a subi une agression violente par des soldats ainsi que la destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Egalement, pour le lucane cerf-volant, le risque de destruction d'individus et de destruction d'habitats a été jugé " faible ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 38.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation : S'agissant de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées : 32.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 28.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
pouvoirs de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral contesté en ce qu’il n’a pas donné lieu au dépôt d’une dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pas déposé de plainte alors que les rapports de police ne constatent aucun délit lié à des faits d'affichage sauvage, ce surcoût n'est pas en relation avec la commission d'un délit, le délit de destruction
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06413_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 341 800 euros au titre des préjudices résultant de la destruction illégale de documents personnels
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de la dérogation à la destruction ou à la perturbations d'espèces protégées : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
servitude de marchepied de 3,25 mètres ; - ils ne peuvent être contraints de détruire le mur, la végétation et le grillage de leur propriété, sans connaître les dimensions sur lesquelles cette destruction
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