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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'administration disposait d'un droit de poursuite individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En assumant ces dépenses C, la SC JCJ substitue à la dette C à l'égard notamment de l'établissement bancaire une dette de la SCI à son égard, ce qui a pour effet d'éviter à M. et Mme B d'avoir à répondre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation financière précaire qui les met dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1er août 2017 au 31 août 2018 et la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
De l'ensemble de ces éléments, l'administration fiscale a déduit que la société DetP Finance avait accordé à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le maire de cette commune a informé M. B que sa candidature était retenue le 18 janvier 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation et méconnaît la loi fiscale ; - la somme de 35 000 euros versée par la J en 2016 correspond au remboursement d'une dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans ces conditions et alors que le gérant de la SCI des ateliers du marais a accepté la prise en charge de ces travaux, il y a lieu d'admettre au titre des dettes de la société un montant de travaux de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
versée par la société Alcaro à Mme A, dissimule une donation entre époux ; or, cette donation n'aurait aucune conséquence en matière d'impôt sur le revenu, puisqu'ils font l'objet d'une imposition commune
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de perceptions contestés auprès de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dès juin 2019 ; - à titre subsidiaire, elle sollicite la remise gracieuse totale de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En particulier, il lui appartient, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Après déduction de la valeur des amortissements et de celle des dettes envers la SCI Soliga Invest, dont il a été reconnu qu'elle avait financé une partie des travaux d'aménagement à hauteur de 37 300
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A une provision d'un montant de 129 679,97 euros, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal de fixer le montant définitif de la dette de l'Etat sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour origine une convention de prêt, celui-ci ayant été consenti par un ami pour faire face aux difficultés financières de la société, de sorte que l'opération doit être regardée comme une cession de dette
Source officiellePage 19 sur 107