Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ce moyen.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit d'être entendu

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la magistrate désignée pour demander l'annulation du jugement attaqué.

raisonnable avant l’audience ; - il est également irrégulier en ce qu’il se fonde sur un motif de droit qui n’a pas été soumis au contradictoire ; - la société Procedo Technologie n’a pas opposé son

morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

C, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la magistrate désignée pour demander l'annulation du jugement attaqué.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement