D ne précise pas le montant des droits et pénalités qui en résultent en matière d'impôt sur le revenu, mais indique que cette information sera notifiée de manière distincte.

Dans ces conditions, et alors même qu’il est établi qu’après la vente de l’avion, la société a sérieusement projeté d’acquérir un nouvel avion, c’est à bon droit que l’administration considère que la société

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol SMI Montajes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt

Par suite, c'est à juste titre qu'elle a remis en cause le droit à déduction de la TVA mentionnée sur la facture n° 050416 du 17 mai 2016. 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Olga a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et intérêts

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

et 18 193 euros en pénalités, avec toutes les conséquences de droit.

Par un jugement n° 1800260 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

À titre incident, Domitia Habitat OPH en relève appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 6 000 euros.

Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort, par une appréciation inopérante et erronée en droit, que la SARL Montmelian Distribution ne pouvait ignorer que le bail commercial avait été conclu

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Assemblia, venant aux droits de la société d’équipement de l’Auvergne (SEAu), a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis à statuer.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits

Par conséquent, la société a été informée de manière suffisante des motifs de droit et de fait fondant les rectifications pour lui permettre de présenter utilement ses observations.

de paralysie au niveau du pied droit.