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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01931_20230912
12 septembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
8ème chambre
DCA_22PA00866_20230216
16 février 2023
Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Paris, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par
3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
des éléments permettant de contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII, il incombait au préfet d'apporter la preuve de la disponibilité du traitement au Tchad ; - le principe du contradictoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
En particulier, si l'attestation du bailleur fait état de la mise à disposition d'un secrétariat, la société n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure de produire, à l'appui de ses allégations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Il ressort également de ces échanges de messages que, sur la demande de M. G, le projet de statuts modifiés a, non pas été adressé seulement à M.
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
D n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le directeur régional des finances publiques n'aurait pas été absent ou empêché lorsque Mme B E a signé la décision du 15 juin 2018 en litige.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
requête antérieurement à l'intervention du jugement du 18 janvier 2022 ; - la taxe hydraulique constitue une aide d'Etat illicite au sens du droit communautaire dès lors qu'elle constitue une aide apportée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément
DCA_21LY01605_20221220
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
En premier lieu, sur les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué, et de la méconnaissance du droit d’être entendu, la requérante n’apporte aucun élément nouveau en appel à l’appui
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
A était exercée, au cours des années d'imposition en litige, depuis la France, l'intéressé n'apporte aucun justificatif permettant d'établir qu'il aurait déployé une activité à Hong Kong à partir d'un
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.
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