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8 214 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20728_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce a été signé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03144_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-04558 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00810_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02455_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03617_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0483 du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l’obligation de payer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00372_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux (…) ». 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. A aux conclusions indemnitaires présentées en appel par le centre hospitalier d'Argentant doit être accueillie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00312_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B ; la demande indemnitaire de celui-ci est irrecevable et non fondée ; - les demandes nouvelles de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Alors qu'il est constant que la communauté de communes du Pays de Salars a signalé l'apparition prématurée de signes de vieillissement du revêtement de sol à très brève échéance après cette date, en relevant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00175_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00051_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle

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