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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce a été signé par M.
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-04558 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer
1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02455_20230407
7 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
8ème chambre
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0483 du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l’obligation de payer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux (…) ». 6.
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. A aux conclusions indemnitaires présentées en appel par le centre hospitalier d'Argentant doit être accueillie.
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00312_20230302
2 mars 2023
B ; la demande indemnitaire de celui-ci est irrecevable et non fondée ; - les demandes nouvelles de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Alors qu'il est constant que la communauté de communes du Pays de Salars a signalé l'apparition prématurée de signes de vieillissement du revêtement de sol à très brève échéance après cette date, en relevant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
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