D'une part, dès lors notamment qu'une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Caen par une ordonnance du 4 janvier 2018 et que l'expert désigné a remis son rapport

En ce qui concerne les frais d'expertise : 60.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise précité, qui s'appuie lui-même sur une étude économique détaillée établie par la société Stratébord, spécialisée dans l'expertise portuaire

aux frais exposés dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire ne peut qu'être rejetée ; au demeurant, l'expert a rejeté une telle demande ; en outre, ne peuvent qu'être exclus les frais relatifs

Sur la demande d’expertise : 11.

En l'espèce, en vertu de l'article 1.10 du CCAP précité, il incombait à la maîtrise d'œuvre de remédier aux problèmes relevés dans l'avis du contrôleur technique en date du 22 novembre 2013.

Dès lors, la requête de l'Institut européen des politiques publiques tendant à la désignation d'un expert est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

A, expert, a demandé au juge des référés de mettre hors de cause les sociétés Marques, Taffoli, Marques ACM Frères et Fondasol au regard de l'avancement de ses travaux d'expertise.

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - subsidiairement, si une mesure d'expertise était ordonnée, elle doit être

Elle soutient que : - les opérations d'expertise ont été menées de manière non contradictoire ; l'expert s'est livré à des appréciations d'ordre juridique et a méconnu son obligation d'impartialité ;

Il résulte certes de l'instruction, et plus particulièrement du rapport du bureau d'études techniques des accidents de transports de décembre 2015, utilement complété sur ce point par le rapport d'expertise

A... en tant qu’expert, a défini la mission en dix points la mission de celui-ci.

techniques de l'expert privé de la commune ne lui sont pas opposables ; - l'expert a relevé un défaut d'entretien du maître d'ouvrage.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

méconnu ; - les conclusions de l’expertise sont entachées d’insuffisances et de contradictions ; - une nouvelle expertise, confiée à un collège d’experts, s’avère nécessaire.

Un rapport d'expertise a été remis, le 31 janvier 2020. 2.

Et aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé

J H comme expert afin de réaliser l'expertise demandée. Par une ordonnance n° 2003120 du 26 janvier 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu, à la demande de M.