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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
Il appartient toujours au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04398_20231220
20 décembre 2023
A avait fait connaitre à l'administration fiscale son activité de conseil par son inscription au répertoire SIRENE depuis 1979.
1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
Si elle fait valoir que le compte courant d'associé constituait un compte d'attente destiné à apurer certains comptes suite à un dysfonctionnement informatique ou que l'écriture comptable a été passée
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Events ; en outre, la seule inscription de sommes de tiers sur un compte courant et le seul fait que Mme A... soit la gérante de la société ne permettent pas de justifier l’appréhension de revenus distribués
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
En quatrième lieu, et ainsi qu’il en convient lui-même dans ses écritures, l’absence d’inscription de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
Il en résulte que le jury de diplôme ne pouvait apprécier les mérites des candidats qu'en prenant nécessairement en compte l'harmonisation opérée par la commission spéciale désignée à cet effet pour la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
formée par la SA " Allianz IARD " le 4 décembre 2019 n'a à cet égard pas pu lier le contentieux sur ce point dès lors que cette société ne justifie pas d'un mandat l'autorisant à agir au nom et pour le compte
4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
administratif de Nîmes a annulé cet arrêté ainsi que le rejet implicite du recours gracieux, a enjoint au maire de Saint-Ambroix de délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter
2ème Chambre
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
Après avoir validé son année, elle s’est inscrite en 2022-2023 en deuxième année de piano en cycle spécialisé et en première année de formation musicale en troisième cycle.
3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
Ces opérations consistaient, pour la SA Valois Group, au paiement du prix par " inscription dans ses livres d'une créance en compte courant " et, pour la SARL Beach House, en la preuve de l'ordre de mouvement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00648_20240426
26 avril 2024
duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations « Collectif inter hôpitaux », « Collectif inter urgences », « Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Sur le délai spécial de reprise : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale
DCA_23LY03779_20240704
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
La société Time is Now exerce une activité de vente en ligne, sur catalogue spécialisé, principalement de montres et d’articles d’horlogerie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
L'EURL Estival, qui a pour activité principale la gestion d'hôtels et d'établissements similaires, a opté à compter de l'exercice clos en 2013, pour un régime d'intégration fiscale avec sa filiale, la
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 10 juillet 2019 par laquelle le jury du baccalauréat général scientifique, enseignement de spécialité " sciences de l'ingénieur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - l'agrément " partiel " de l'article 15-1 est délivré à l'expert susceptible de répondre à une réquisition mais ne remplissant pas la condition de diplôme ou d'inscription sur
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