B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour.

B..., qu’il a d’ailleurs instruite, préalablement à ce qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour, par l’intermédiaire de la Direccte, qui s’est prononcée favorablement au recrutement le 23 février

dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier de déclaration préalable comporte des erreurs qui ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les demandes d'autorisation présentées au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

ainsi que l'a constaté le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord dans un courrier du 18 août 2016 adressé à la communauté de communes du pays de Mormal en sa qualité de service instructeur

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

de construire comportait les pièces prévues à l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme concernant le raccordement du projet au réseau d'évacuation des eaux usées, permettant ainsi aux services instructeurs

La demande de permis comporte également plusieurs plans de masse représentant l'état existant et la construction projetée ainsi que des plans de façades, le tout permettant au service instructeur d'apprécier

Toutefois, il appartenait au service instructeur de demander en temps utile au pétitionnaire toutes précisions sur la nature exacte de l'édicule dont s'agit.

l’agriculture, l’agence de services et de paiement et les régions et validées par le comité technique transversal, et leurs mises à jour et à en superviser la bonne application par les services instructeurs

l’agriculture, l’agence de services et de paiement et les régions et validées par le comité technique transversal, et leurs mises à jour et à en superviser la bonne application par les services instructeurs

Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper le service instructeur

G et il n'y a pas de preuve de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de courriers datés et de recommandés : - les services instructeurs

Il ressort cependant des pièces du dossier que le service instructeur de la délégation territoriale Sud-Est du CNAPS a envoyé, le 18 octobre 2019, un courriel au tribunal judiciaire de X à l'adresse mail

En l'espèce, les requérants soutiennent que les effets cumulés devaient être analysés à la date à laquelle l'étude d'impact a été complétée à la demande du service instructeur.

- le préfet a méconnu les droits de la défense en ne lui communiquant pas spontanément l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ; - le préfet ne justifie pas que le rapport du médecin instructeur