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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
études ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01640_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
une erreur d’appréciation quant à la réalité et au sérieux de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors que son ajournement au terme de sa première année d'études au titre de l'année universitaire 2021/2022 en licence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats de scolarité produits, que Mme B a été inscrite, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en première année de licence de langues et en licence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03101_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'intéressé s'est ensuite inscrit au titre de l'année universitaire 2021/2022 en première année de licence administration économique et sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02409_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en deuxième année de licence au titre des années universitaires 2020/2021 et 2021/2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00808_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00820_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
année en BTS, et il était de nouveau inscrit, pour une troisième année consécutive, en première année de cette licence pour l'année universitaire 2022-2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00410_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ne faisant pas état de la licence professionnelle et méconnaît donc l'article L. 9 du code de justice administrative ; Sur la condition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00499_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00450_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du séjour des étrangers du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01688_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02646_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00749_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
licence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
422-10, L. 435-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officiellePage 19 sur 2976