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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
renvoi ainsi que l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le représentant de l’Etat l’a assigné à résidence dans le département du Tarn Par un jugement nos 2205304 et 2306563 du 9 novembre 2023, le magistrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01724_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 2401236 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00795_20250124
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2311734 du 31 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
Par un jugement n° 2501050 du 3 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier 2025.
Juge des référés
ORCA_24MA02681_20251024
24 octobre 2025
Par un jugement n° 2401343 du 28 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01637_20240926
26 septembre 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 14 de son jugement. Sur les conclusions à fin de suspension : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02000_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 2301244 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation
ORCA_25BX02574_20260122
droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu’elle justifie participer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00086_20220824
24 août 2022
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
ORCA_22BX00750_20220922
22 septembre 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il atteste de son insertion sociale et professionnelle en tant que travailleur solidaire auprès d'Emmaüs sur une période de 14 mois, ce qui participe
ORCA_24BX02536_20250123
23 janvier 2025
ORCA_23BX00329_20230629
29 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2015 avec ses deux enfants de deux ans et demi, que le père des enfants participe
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01179_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2400659, 2400660 du 25 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé les arrêtés du 23 février 2024 en tant qu'ils portent obligation
6ème chambre
DCA_23VE01653_20240418
18 avril 2024
Par un jugement n° 2300236 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, renvoyé devant la formation collégiale de ce même tribunal, les conclusions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00416_20240207
7 février 2024
Par un jugement n° 2202921 du 29 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2306750-2306751 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, qui a joint ces deux requêtes, a rejeté ses demandes.
DCA_21BX03896_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n°2100345 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02381_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n° 2202011 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 24 juillet 2022 du préfet du Var portant assignation à résidence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22654_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 2205808 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_23BX01176_20230822
22 août 2023
Par un jugement n° 2300627 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
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