A... est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu’il a été condamné, par un jugement du 23 juin 2022 du tribunal correctionnel de Nanterre, à une peine de quatre mois d’emprisonnement

ou de la publication de la décision attaquée.

Par un jugement n°2002450 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision d'interdiction de retour sur le territoire était motivée en droit et en fait ; - la décision est justifiée au fond au regard

B..., puis d’une condamnation à trois mois d’emprisonnement pour détention et usage de faux documents administratifs à savoir une fausse carte de séjour espagnol qu’il a utilisée afin de pouvoir travailler

Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par une même décision, M. 

de la décision d’expulsion ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’expulsion et méconnait les stipulations de l’article 8 de la

Si la condamnation et les faits pour lesquels cette peine d'emprisonnement a été infligée à l'intéressé sont récents, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de sa seule condamnation, M.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

B n'est plus en situation régulière en France, qu'il a, le 16 février 2024, été interpellé pour des faits de détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants, et de détention de fausse

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 9 mars 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, devenue définitive. Le tribunal judiciaire de Senlis a condamné M.

A d'occuper un emploi de manière continue dès sa sortie de détention. 6.

La décision indique également que le requérant a été condamné à neuf reprises depuis 2016 pour un quantum de huit ans et trois mois et liste et détaille chacune de ses condamnations, avant de conclure

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 2.

à l'isolement à compter du 2 septembre 2022 jusqu'au 13 octobre 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 11 octobre 2022, par laquelle le directeur interrégional du Sud-Est a prolongé le maintien

détention sans autorisation d'arme et munitions, d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement en 2006 pour vol en réunion, d'une condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis en 2007

décision n'est pas motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays de destination doit être annulée par la voie de l'exception

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12. La décision, qui vise l'article L. 721-4 du code précité, mentionne que M.

A a bénéficié d'un titre de séjour " salarié " de mars 2017 à février 2022 et s'il s'est marié en août 2018 à une compatriote titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", il a été condamné en décembre

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision