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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 6 novembre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial a prévu à l'article 1er de son règlement intérieur que son président pouvait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle en ce qu'elle se fonde uniquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
société Total Raffinage France a formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie le recours administratif préalable prévu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si l'étude d'impact présente trois modèles d'éoliennes qui pourront être installées, ces engins ont des caractéristiques proches.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
exposés les personnels visés par le décret du 28 août 2015 ou même les assistants d'éducation (AED) ; - leurs sujétions tiennent principalement à la nécessité de mettre en œuvre des compétences et des modes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02078_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () /.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du dossier que l'étude d'impact accompagnant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société VPFC a défini, pour l'extension du magasin existant, une zone de chalandise unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Son article 1.2. précise que : " Conformément à la réglementation communautaire, sont éligibles uniquement les agriculteurs qui ne sont pas encore engagés dans le signe de qualité AB au moment du dépôt
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
réalisée en 2021, les autres espèces, dont la tourterelle des bois, aux effectifs faibles sur le site, étant classées à enjeu modéré ou faible à modéré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le choix du mode de transmission était global et irréversible et les candidats devaient appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
requête n'est fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U2-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'absence d'une bande d'au moins 1,5 mètre de largeur réservée aux modes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
demande adressée le 22 décembre 2017 et tendant à la restitution de la somme totale de 11 844 134,03 euros, versée à l'Etat au titre des bons atteints entre 2012 et 2015 par la prescription trentenaire prévue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du 12 septembre 2012 ; - les revenus imposés ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais de la catégorie des traitements et salaires ou de celle des dirigeants majoritaires prévue
Source officiellePage 19 sur 93