Ainsi, les motifs invoqués par les intervenants ne peuvent être substitués au motif erroné opposé dans les refus d'autorisation contestés. 16.

Vuillecin a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle et d'une maison jumelée sur une parcelle située

Il a contesté le refus qui lui a été opposé au motif que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l’application de ces dispositions.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs ; le plan de prévention des risques naturels prévisibles

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux ; S'agissant de l'arrêté pris dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Gordes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de l'installation de huit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ". 5.

elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, les moyens

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de l'insuffisance de

Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cette

Par lettre du 3 septembre 2018, le maire de la commune s'est opposé à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, à la suite d'une visite de récolement effectuée le 6 août 2018.