Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant. 7.

B a été invité à présenter ses observations sur la demande du préfet de police tendant à substituer au motif erroné de l'arrêté attaqué tiré de l'absence de visa de long séjour, celui tiré de l'irrégularité

pour limiter cette propagation, concernant le mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait. 11.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

les motifs de droit figurant dans la décision du 3 mai 2021 et dans le courrier d'accompagnement de l'arrêté du 13 avril 2021 soient erronés, elle sollicite une substitution de base légale, tirée de ce

Elle soutient que : -la décision attaquée a été prise en violation du principe de confiance légitime ; -elle a été prise en violation du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune.

attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen qui n'était pas inopérant.

Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'il ne répond pas au moyen invoqué par M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.

méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était entaché d'erreur d'appréciation ; - à supposer que le motif de refus énoncé par l'arrêté attaqué serait insuffisant ou erroné, il y

Sur la régularité du jugement attaqué : 7. Le tribunal administratif de Toulon a répondu à l’intégralité des moyens invoqués devant lui par M. C..., de manière motivé en fait et en droit.

Il fait valoir que : - les moyens tirés d'erreurs de droit commis par les premiers juges sont inopérants ; - le titre de perception détaille les éléments de calcul de la créance et fait référence

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal au point 7 du jugement attaqué. 9.

Par suite, le moyen tiré, s'agissant du jugement n° 1901360 en date du 15 octobre 2020, de l'insuffisante motivation du jugement attaqué, voire d'une omission de réponse à moyen, en tant que les premiers

en compte pour l'établissement de ces taxes est donc exagéré ; - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé ; le tribunal a mal interprété le moyen qu'elle soulevait tiré du non-respect des

tenu de son arrêt de travail sans traitement ; - le moyen tiré de l'absence d'indication des bases de liquidation est inopérant.

Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement manque en fait.