CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
La société Forbo Sarlino relève appel de cette décision en tant qu'elle lui a enjoint sous astreinte de communiquer à l'expert ces documents. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoquée, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01657_20220930
30 septembre 2022
Ainsi, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_22PA01671_20221025
25 octobre 2022
Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
de délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer cette autorisation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte
5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
A à faire réaliser ces travaux dans un délai de trois mois à compter de sa signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2ème Chambre
DCA_22NT02049_20221228
28 décembre 2022
lieu de modérer le montant de cette astreinte.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01338_20260122
22 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à lui verser la somme de 94 858,72 euros, sous astreinte
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
cadastrée section AK n° 13, d'enjoindre à la commune de Montlignon d'abroger partiellement son plan local d'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
antérieure : Mme A C, née D, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Hallencourt et de lui enjoindre en conséquence de prendre les mesures de nature
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
Ces faits, qui sont établis, sont également fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire.
DCA_21DA00443_20230105
5 janvier 2023
2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, en tant que de besoin, d'imposer au préfet de fixer les prescriptions applicables, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
défaut, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de modifier cet arrêté par un arrêté complémentaire dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
’une centrale photovoltaïque au sol, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel lié à la perte de rémunération consécutive à la suspension du tableau des gardes et des astreintes : 10.
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
C par Me Ouled, l'intéressé demande à la Cour de liquider l'astreinte et d'en prononcer une nouvelle.
Juge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000
ORCA_21PA05409_20220520
20 mai 2022
2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
Page 19 sur 1146