Sa demande a fait l’objet d’une décision de rejet prononcée le 24 août 2022.

A a fait l'objet d'un examen individuel.

Elle soutient que : - l'assignation a résidence est devenue sans objet dès lors que son état de santé est incompatible avec un transfert vers le Portugal ; - elle est disproportionnée et inadaptée

La société Monniot, qui a une activité de scierie spécialisée dans le bois de chêne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2017 ayant concerné la période du 1er janvier

La SNC Hôtel Place de Jaude demande que soit prise en compte, pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, une valeur locative de 82 051 euros, déterminée selon les modalités

A B a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

S'ensuit une liste d'objets et catégories d'objets concernés, au nombre desquels ne figurent pas les consoles de jeux. 3.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014.

A comme associé de la SCI Halls Faction, ancienne propriétaire, et non pas dans un but fiscal ; cette opération ne revêt au demeurant aucun caractère fictif ; la SCI Bac Immobilier a un objet plus large

En l'espèce, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de M.

2021 rejetant la demande de cette association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée

administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, la production des éléments de nature à déterminer

des bases imposables qui lui ont été assignées au titre des années d'imposition en litige ; - l'administration entend abandonner le local type initialement utilisé pour déterminer la valeur locative

les sociétés avec lesquelles elle a conclu des contrats de crédit-bail pour la construction et l'extension de son établissement industriel ; - en retenant les valeurs d'origine des biens ayant fait l'objet

Dès lors les conclusions à fin d'injonction assortissant une demande d'annulation devenue sans objet ne peuvent qu'être rejetées. 6.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

C..., ministre de l’intérieur en fonction à l’époque des faits pour discrimination en raison de l’appartenance à une religion déterminée et pour harcèlement moral. 4.